Amende sans arrestation pour téléphone au volant

Répondus

Bonjour,

J’ai reçu une amende pour usage d’un téléphone tenu en mai npar le conducteur d’un véhicule en circulation.

Hors je ne me suis pas fait arrêté, et également le seul fonctionnaire de police que j’ai vu ce jour là, était là pour faire passer les enfants sur un passage piétons.

Pour moi il n’y a pas de preuve en photo, ou autre pour dire que j’étais vraiment au téléphone à  ce moment là.

J’aurais aimé savoir comment contester l’amende et ce qu’il fallait marquer ?

Par défaut Question posée il y a on 18 février 2018 dans Transports.
1 Réponse(s)
La meilleure réponse

A compter du 31 décembre 2016 et en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016, l’agent verbalisateur a le droit de rédiger un PV sans interception pour usage du téléphone portable tenu dans la main.

Vous pouvez contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal : en principe, il n’aura pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points. En revanche, il risque une amende plus élevée.

Je vous invite à consulter nos avocats spécialisés en droit routier si vous souhaitez être assisté à l’adresse suivante : https://kothi.fr.

Merci pour votre question.

Equipe AvoQuestions Répondu il y a on 13 mars 2018.

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